Conditions d’utilisation

Mise à jour: Janvier 2019

 

Les présentes conditions d’utilisation décrivent les fonctions et les conditions-cadres légales appliquées à l’utilisation conforme du site Web et de l’application docare.ch. Le site Web et l’application sont proposés par MSD Merck Sharp & Dohme AG, Werftestrasse 4, 6005 Lucerne (ci-après désigné «MSD»).

 

Site Web docare.ch

La société MSD exploite sous l’adresse Internet docare.ch un site Web (ci-après dénommé «le site Web docare.ch») sur lequel elle fournit des informations sur l’application docare.ch, répond à des questions liées à l’application docare.ch et permet à des professionnels de santé de s’enregistrer pour l’application docare.ch.

 

Application docare.ch

L’application docare.ch (ci-après dénommée «l’application docare.ch») est une plate-forme basée sur le Web qui simplifie l’enregistrement des patients dans le cabinet médical et le dialogue entre le patient et le professionnel de santé traitant, au sujet de l’anamnèse. Le patient/la patiente s’enregistre dans le cabinet, sur invitation par SMS, au moyen d’un formulaire en ligne, et répond, avant le rendez-vous médical, aux questions standardisées sur l’anamnèse actuelle.

L’application docare.ch n’est pas un système d’urgence et elle n’est donc pas indiquée pour des problèmes de santé urgents ou pour des patients qui nécessitent des mesures médicales immédiates. Nous attirons explicitement votre attention sur le fait que dans des situations mettant la vie en danger, en cas d’urgences ainsi qu’en présence de symptômes aigus ou importants survenant à court terme, le service d’urgence régional doit être alerter.

MSD vous permet d’accéder à l’application docare.ch à titre gratuit. L’application est destinée à votre usage personnel, et vous ne pouvez pas transmettre à des tiers votre droit de l’utiliser. Une connexion Internet peut s’avérer nécessaire pour certaines fonctions de la présente application. Vous devez vous-même couvrir les frais qui en découlent.

 

Acceptation des présentes conditions d’utilisation

Pour pouvoir utiliser l’application docare.ch, vous devez expressément approuver les présentes conditions d’utilisation. Si vous êtes professionnel de santé, vous serez invité à approuver les présentes conditions d’utilisation lors de votre enregistrement en ligne. En cochant la case, vous acceptez les présentes conditions d’utilisation conformément aux dispositions suivantes. Si vous êtes patient(e), le professionnel de santé vous demandera votre accord.

 

Acceptation des conditions d’utilisation de Covercard®System par le personnel médical

Le personnel médical doit en plus approuver les conditions d’utilisation de Covercard®System (www.covercard.ch), consultables sur le lien http://www.covercard.ch/fr/CovercardSystem_conditions_generales_FR.pdf. Le personnel médical sera invité, dans le cadre de son enregistrement en ligne, à approuver les conditions d’utilisation de Covercard®System.

 

Suivi par le personnel médical

MSD met à disposition l’application docare.ch sans suivre l’entrée des données des patients en situations d’urgence. Le personnel médical s’engage à suivre en permanence les notifications et les entrées des patients sur l’application docare.ch et à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour prendre connaissance immédiatement des notifications et des entrées des patients et pouvoir réagir en conséquence.

 

Domaine d’application

Les présentes conditions d’utilisation sont applicables sur l’application docare.ch et le site Web docare.ch. En tant que professionnel de santé, vous vous engagez à fournir vos prestations exclusivement en Suisse.

 

Autorisation de l’accès

Pour accédez à l’application docare.ch, vous devez vous authentifier. L’authentification des professionnels de santé est effectuée sur Internet selon les dernières normes techniques. En tant que patient(e), vous recevez de la part du professionnel de santé un message sur votre smartphone ou tablette auquel vous pouvez répondre.

Vous vous engagez à préserver la confidentialité des données d’authentification, à les protéger de tout accès non autorisé et à soigneusement sécuriser votre accès à l’application docare.ch. MSD ne vous demande jamais vos données d’authentification par e-mail ou téléphone. MSD ne connaît pas vos données d’authentification et n’y a pas accès. MSD soutient les autorités chargées de l’application des lois et exécute les décisions judiciaires qui obligent MSD à partager l’identité d’une personne qui, dans le cadre de l’application docare.ch, a commis des infractions potentielles. Vous êtes tenue(e) d’informer immédiatement MSD si des éléments donnent à penser qu’un compte a été utilisé de manière abusive par des tiers.

En vue d’une saisie simplifiée des données, en plus de la saisie manuelle, l’application docare.ch met à disposition de la patiente ou du patient un service OCR pour la carte d’assurance maladie. Il est ainsi possible de photographier la carte d’assurance maladie à l’aide de l’appareil photo du téléphone portable pour permettre au serveur de notre application docare.ch d’appeller les données au moyen des services de Covercard®System (www.covercard.ch) et de les afficher dans un formulaire pré-rempli. La patiente ou le patient peut vérifier les données et, le cas échéant, les corriger ou compléter. L’utilisation du service OCR pour une saisie simplifiée des données est toujours sujette au libre-arbitre.

 

Disponibilité du site Web docare.ch, de l’application docare.ch et assistance

Nous ne garantissons pas que le site docare.ch, l’application docare.ch et les données afférentes soient toujours exempts de dysfonctionnements et d’erreurs. Nous ne garantissons pas non plus que le site docare.ch ou l’application docare.ch soient toujours disponibles.

 

Disponibilité des données et durée de conservation

Nous ne garantissons pas que les données soient et restent toujours disponibles sur le site docare.ch ou l’application docare.ch. Il appartient au professionnel de santé d’exporter sur son propre système les données dont il a besoin.

Si vous l’exigez, les données seront supprimées, au plus tard cependant après expiration des délais de conservation légaux.

 

Exigences techniques

Pour l’utilisation du site Web docare.ch et pour l’utilisation de l’application docare.ch, vous avez besoin, en tant que professionnel de santé, d’un accès Internet avec une version actualisée de votre navigateur. En tant que patient(e), vous avez besoin d’un smartphone prenant en charge Internet et équipé d’une version actualisée du navigateur.

 

Exactitude des informations que vous saisissez

En tant qu’utilisateur du site Web docare.ch ou de notre application docare.ch, vous êtes responsable de l’exactitude des informations que vous transmettez sur le site docare.ch ou l’application docare.ch.

 

Consentement au traitement des données

Lors de l’enregistrement pour l’utilisation de l’application docare.ch, vous serez invité(e) à donner votre consentement au traitement de vos données à caractère personnel. En cochant la case ou en donnant votre consentement au professionnel de santé, vous consentez expressément au traitement de vos données conformément à la déclaration de confidentialité. Le professionnel de santé s’engage à recueillir le consentement explicite de la patiente ou du patient avant d’utiliser l’application docare.ch en rapport avec cette patiente ou ce patient. En utilisant le site Web docare.ch, vous approuvez le traitement des données à caractère personnel que vous avez saisies.

 

Droits de propriété intellectuelle et autres droits

La société MSD est propriétaire et prestataire du site Web docare.ch et de l’application docare.ch. Toutes les marques et tous les noms, titres, logos, images, conceptions, textes, droits d’auteur (y compris logiciels), savoir-faire, procédures et autres matériels utilisés sur et dans le site Web docare.ch et l’application docare.ch appartiennent à MSD ou à une société affiliée ou à un contractant de MSD. Vous obtenez exclusivement le droit d’utiliser le site Web docare.ch et d’utiliser notre application docare.ch pour vos propres fins et pour fournir vos services dans le domaine médical. La reproduction (totale ou partielle), la création d’un lien vers ou l’utilisation à d’autres fins du site Web docare.ch ou de notre application docare.ch et des informations qu’ils contiennent sont interdites, sans l’autorisation préalable écrite de MSD.

 

Exclusion de garantie et exclusion de responsabilité

MSD ne garantit pas que le site Web docare.ch et l’application docare.ch soient exempts de défauts, exhaustifs ou fiables, ni que les données contenues sur et dans le site Web docare.ch et l’application docare.ch soient correctes ou n’enfreignent pas les droits de tiers. MSD ne garantit en particulier pas que la perte de données ne puisse arriver et que les données puissent toujours être transmises. De fausses informations fournies par inadvertance, des erreurs d’impression et des inexactitudes techniques ne peuvent également pas être exclues. MSD décline également toute responsabilité pour les dommages au niveau de votre ordinateur ou de votre équipement (par ex. à cause de virus) survenant à la suite de votre accès à ou de votre utilisation du site Web docare.ch ou de notre application docare.ch.

Dans la mesure permise par la loi, toute responsabilité de MSD est exclue.

 

Liens vers d’autres sites Web

Le site Web docare.ch et l’application docare.ch peuvent contenir des liens vers d’autres sites Web. MSD décline toute responsabilité quant au contenu de sites Web de tiers vers lesquels ces liens renvoient. Ces sites Web sont soumis à leurs propres conditions d’utilisation qui sont spécifiées et que vous pouvez consulter sur chacun d’entre eux.

 

Confidentialité

Vous êtes tenu(e) de garantir la confidentialité de toutes les informations dont vous prenez connaissance dans le cadre de l’utilisation du site Web docare.ch ou de l’application docare.ch, en particulier les secrets commerciaux et d’affaires, les données et autres savoir-faire (ci-après dénommés «Informations confidentielles»). Vous n’avez pas le droit de transmettre ces informations confidentielles à des tiers, sans autorisation préalable écrite. Les informations confidentielles peuvent également être protégées par le secret professionnel et médical.

 

Résiliation, cessation

Vous êtes autorisé(e) à résilier à tout moment l’utilisation de l’application docare.ch; MSD est autorisée à cesser à tout moment d’exploiter le site Web docare.ch et à mettre fin à l’utilisation de l’application docare.ch, avec un préavis de 30 jours fin de mois calendaire.

 

Infraction aux présentes conditions d’utilisation ou à des droits de tiers; indemnisation

MSD est autorisée à entamer des poursuites judiciaires en cas d’infraction de votre part aux présentes conditions d’utilisation. En particulier, MSD se réserve le droit de bloquer ou de supprimer votre accès au site Web docare.ch ou à l’application docare.ch. MSD se réserve en outre le droit de supprimer vos données, si elles sont contraires au droit en vigueur ou portent atteinte aux droits de tiers. Si votre infraction ou la violation de droits de tiers s’ajoute à un dommage causé à un tiers, vous êtes tenu(e) de dédommager intégralement MSD, en particulier de tous dommages matériels, pertes financières et frais, ainsi que de toute revendication et plainte.

 

Droit applicable et for compétent

Les présentes conditions d’utilisation et votre utilisation du site Web docare.ch et de notre application docare.ch sont soumises au droit suisse, à l’exclusion des conflits de loi. Le for compétent exclusif est le siège de MSD.